Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site Vestra Serenity est édité et exploité par VESTRA DIGITAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 994 367 514, dont le siège social est situé 164 Rue du Radar, 17220 Sainte-Soulle, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR56994367514
Directeur de la publication : David Lagenebre, Président
Adresse e-mail de contact : vestrahomeline@gmail.com

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de produits conclue par le Vendeur auprès de consommateurs non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site Vestra Serenity.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel et domestique, en quantités correspondant aux besoins normaux d'un consommateur. Toute commande passée à des fins de revente pourra être refusée.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, textes et descriptifs sont fournis à titre illustratif et sont aussi fidèles que possible ; ils ne sauraient toutefois engager le Vendeur sur des différences mineures de teinte, de finition ou de présentation.

Nature des produits. Les articles vendus sont des produits de bien-être et de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de pathologie, de grossesse, de port d'un implant électronique ou de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant utilisation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande). Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (cartes bancaires, PayPal et autres solutions proposées lors du règlement).

Les paiements sont sécurisés : les données bancaires transitent de manière chiffrée vers le prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur. La commande n'est traitée qu'après autorisation effective du paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

Délais. Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur un support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Transfert de risque. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il aura désigné.

À la réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute avarie, manquant ou produit non conforme, en joignant si possible des photographies.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à vestrahomeline@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 9.

Le Client renvoie le produit, dans son emballage d'origine, complet et en état de revente, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les accessoires en contact direct et prolongé avec les yeux, la peau du visage ou le cuir chevelu).

Article 9 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de VESTRA DIGITAL SAS, 164 Rue du Radar, 17220 Sainte-Soulle — vestrahomeline@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………… / Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, et dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse vestrahomeline@gmail.com en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou de fait imputable au Client.

Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux notices d'utilisation ou aux recommandations figurant sur les fiches produit.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse vestrahomeline@gmail.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, logos, mise en page — est la propriété du Vendeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de notre service client.

VESTRA DIGITAL SAS a désigné comme médiateur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site de saisine : www.cm2c.net

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle demeurent applicables.